ARTICLE 1 – OBJET ET DOMAINE D’APPLICATION
Les présentes conditions générales ont pour objet de régir les relations contractuelles entre le client ou son substitué (ci-après dénommé client) et la Civraisienne des Transports, (ci-après dénommé Agri’Trans), au titre de tout engagement ou opération quelconque en lien avec le déplacement physique, par tout mode de transport, y compris de grutage, ou la gestion physique de toute marchandise, de toute provenance et pour toute destination.
Les définitions des termes et notions utilisés dans les présentes conditions générales sont celles des contrats types en vigueur. Les présentes conditions générales prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières émanant du client.
ARTICLE 2 – PRIX DES PRESTATIONS
2.1 – Les prix sont calculés sur la base des informations fournies par le client, en tenant compte notamment des prestations à effectuer, de la nature, du poids, des spécificités et du volume de la marchandise à transporter. Les prix intègrent plusieurs paramètres; le temps de chargement, le nombre de points de collecte, le kilométrage, l’amplitude horaire, les plages horaires, les spécificités matérielles, le temps (heures) de manutention, le péage, le nombre des points de livraison, le temps de déchargement et de lavage, etc. Si un ou plusieurs de ces éléments de base se trouvaient modifiés après la remise de la cotation, les prix donnés primitivement seraient modifiés dans les mêmes conditions. Il en serait de même en cas d’événement imprévu, quel qu’il soit, entraînant notamment une modification de l’un des éléments de la prestation.
2.2 – Les prix ne comprennent pas les droits, taxes, redevances et impôts dus en application de toute réglementation notamment fiscale.
2.3 – Les prix varient mensuellement en fonction de l’indexation gazole par typologie, telle que calculée par le CNR et sont renégociés au moins une fois par an.
ARTICLE 3 – ASSURANCE DES MARCHANDISES
Une assurance limitée à 10,000€ par tournée est souscrite par Agri’Trans pour le bénéfice de ses clients. Au-delà de cette valeur, le client doit préciser par écrit et répéter pour chaque tournée, les risques à couvrir et les valeurs à garantir et donner l’ordre d’assurance complémentaire. Si un tel ordre est donné, Agri’Trans, contracte une assurance auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable au moment de la couverture. A défaut de spécification précise, seuls les risques ordinaires (hors risques de guerre et de grève) seront assurés. Intervenant dans ce cas précis comme mandataire, Agri’Trans ne peut être considéré en aucun cas comme assureur. Les conditions de la police d’assurance sont réputées connues et agréées par les expéditeurs et les destinataires qui en supportent le coût. Un certificat d’assurance sera émis, s’il est demandé.
ARTICLE 4 – EXECUTION DES PRESTATIONS
Les dates de départ et d’arrivée communiquées par Agri’Trans sont données à titre purement indicatif. Le client est tenu de donner en temps utile les instructions nécessaires et précises pour l’exécution des prestations de transport et des prestations accessoires.
Agri’Trans n’a pas à vérifier les documents (facture commerciale, note de colisage, etc.) fournis par le client.
La collecte doit se faire aux heures convenues avec le client. Si la collecte (chargement) par Agri’Trans n’est pas possible, pour quelque cause que ce soit (à titre d’exemple de façon non limitative : site fermé, produits en surcharge, bacs non conformes ou mal disposés pour une opération de grutage, risque sur le transport, matériel du client non conforme, route fermée, matériel en panne, modifications des conditions de circulation…), ce dernier pourra refuser de prendre en charge la marchandise.
Agri’Trans ne procède à aucune opération de travaux ou de construction quelconque.
ARTICLE 5 – OBLIGATIONS DU CLIENT
5.1 – Grutage et Manutention : En cas de grutage, la marchandise doit être disposée dans des bacs, par le client, de façon à permettre une opération de grutage et de manutention dans les conditions de sécurité maximales. Les bacs doivent être conformes et en bon état général (roulants, absence de fuite, etc.)
5.2 – Emballage : La marchandise et les accessoires utilisés (bacs) ne doivent pas constituer une cause de danger pour les personnels de conduite ou de manutention, l’environnement, la sécurité des engins de transport. Le client répond seul du choix du conditionnement et de son aptitude à supporter le transport et la manutention.
5.3 – Responsabilité : Le client répond de toutes les conséquences vis-à-vis d’Agri’Trans et des tiers d’une absence, d’une insuffisance ou d’une défectuosité du conditionnement ou de l’emballage des produits, y compris des caissons et des bennes.
5.4 – Réserves : En cas de perte, d’avarie ou de tout autre dommage subi par la marchandise, ou en cas de retard, il appartient au destinataire ou au réceptionnaire de procéder aux constatations régulières et suffisantes, de prendre des réserves motivées et en général d’effectuer tous les actes utiles à la conservation des recours et à confirmer lesdites réserves dans les formes et les délais légaux, faute de quoi aucune action ne pourra être exercée contre Agri’Trans ou ses substitués.
5.5 – Refus ou défaillance du destinataire : En cas de refus des marchandises par le destinataire, comme en cas de défaillance de ce dernier pour quelque cause que ce soit, tous les frais initiaux et supplémentaires dus et engagés pour le compte de la marchandise resteront à la charge du client.
5.6 – Horaire et livraison : Le créneau horaire de livraison doit avoir été convenu avec le client. Si Agri’Trans est tenu d’attendre en raison d’évènements liés au client (exemple à titre illustratif et non limitatif : temps d’attente pour vider ou laver un camion, caissons non conformes, circuit de lavage encombré ou en panne, caisson en surcharge, site fermé ou en panne…), Agri’Trans facturera au client le temps d’attente.
Dans le cas où la livraison doit se faire sur un autre site que celui initialement convenu, Agri’Trans appliquera le tarif pour le point de délestage ou proposera un nouveau tarif.
ARTICLE 6 – RESPONSABILITE
En cas de préjudice prouvé imputable à Agri’Trans, celui-ci n’est tenu que des dommages et intérêts qui pouvaient être prévus lors de la conclusion du contrat et qui ne comprennent que ce qui est une suite immédiate et directe de l’inexécution au sens des articles 1231-3 et 1231-4 du Code civil. Ces dommages et intérêts sont strictement limités conformément aux montants fixés ci-dessous.
Ces limitations d’indemnités indiquées ci-dessous constituent la contrepartie de la responsabilité assumée par Agri’Trans.
Agri’Trans ne sera pas responsable des marchandises devenues défectueuses en raison d’événements extérieurs tels que le retard de livraison, une panne matérielle ou un trafic routier surchargé.
6.1 – Pertes et avaries : Dans tous les cas où la responsabilité personnelle d’Agri’Trans serait engagée, pour quelque cause et à quelque titre que ce soit, elle est strictement limitée, pour tous les dommages à la marchandise imputables à toute opération par suite de pertes et avaries et pour toutes les conséquences pouvant en résulter, à 20 € par kilogramme de poids brut de marchandises manquantes ou avariées sans pouvoir excéder, quels que soient le poids, le volume, les dimensions, la nature ou la valeur de la marchandise concernée, une somme supérieure au produit du poids brut de la marchandise exprimé en tonnes multiplié par 5.000 € avec un maximum de 60.000 € par événement.
6.2 – Autres dommages : Pour tous les autres dommages, y compris en cas de retard de livraison dûment constaté, au cas où sa responsabilité personnelle serait engagée, la réparation due par Agri’Trans est strictement limitée au prix du transport de la marchandise (droits, taxes et frais divers exclus) ou à celui de la prestation à l’origine du dommage, objet du contrat. Cette indemnité ne pourra excéder celle qui est due en cas de perte ou d’avarie de la marchandise.
Agri’Trans ne saurait encourir une quelconque responsabilité liée à une opération de travaux ou de construction.
6.3 – Cotations : Toutes les cotations données, toutes les offres de prix ponctuelles fournies, ainsi que les tarifs généraux sont établis et/ou publiés en tenant compte des limitations de responsabilité ci-dessus énoncées (6.1 et 6.2)
ARTICLE 7 – CONDITIONS DE PAIEMENT
7.1 – Les prestations de service sont payables comptant à réception de la facture, sans escompte, au lieu de l’émission de celle-ci, et en tout état de cause, dans un délai qui ne peut excéder 30 jours à compter de sa date d’émission. Le client
est toujours garant de leur acquittement. Conformément à l’article 1344 du Code civil, le débiteur est réputé avoir été mis en demeure de payer par la seule exigibilité de l’obligation.
7.2 – La compensation unilatérale du montant des dommages allégués sur le prix des prestations dues est interdite.
7.3 – Tout retard dans le paiement entraîne de plein droit, le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, l’exigibilité d’intérêts de retard d’un montant équivalent au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente majoré de cinq points de pourcentage et fixé selon les modalités définies à l’article L.441-6 alinéa 12 du Code de commerce, ainsi que d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € suivant l’article D.441-5 du Code de commerce, et ce sans préjudice de la réparation éventuelle, dans les conditions du droit commun, de tout autre dommage résultant directement de ce retard. Tout retard de paiement emportera, sans formalités, déchéance du terme de toute autre créance détenue par Agri’Trans qui devient immédiatement exigible même en cas d’acceptation d’effets.
7.4 – Tout paiement partiel sera imputé en premier lieu sur la partie non privilégiée de la créance.
ARTICLE 8 – DROIT DE RETENTION CONVENTIONNEL ET DROIT DE GAGE CONVENTIONNEL
Quelle que soit la qualité en laquelle Agri’Trans intervient, le client lui reconnaît expressément un droit de rétention conventionnel, opposable à tous, et un droit de gage conventionnel sur toutes les marchandises, valeurs et documents en possession de Agri’Trans, et ce en garantie de la totalité des créances (factures, intérêts, frais engagés, etc.) que Agri’Trans détient contre lui, même antérieures ou étrangères aux opérations effectuées au regard des marchandises, valeurs et documents qui se trouvent effectivement entre ses mains.
ARTICLE 9 – PRESCRIPTION
Toutes les actions auxquelles le contrat conclu entre les parties peut donner lieu, que ce soit pour les prestations principales ou accessoires, sont prescrites dans le délai d’un an à compter de l’exécution de la prestation litigieuse dudit contrat et en matière de droits et taxes recouvrés a posteriori à compter de la notification du redressement.
ARTICLE 10 – ANNULATION – INVALIDITE
Au cas où l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente serait déclarée nulle ou réputée non écrite, toutes les autres dispositions resteraient applicables.
ARTICLE 11 – PROTECTION DES DONNÉES
Les documents et les données non publics de chaque Partie sont réputés confidentiels. L’autre Partie s’engage à faire ses meilleurs efforts pour préserver leur caractère confidentiel, notamment en ne les divulguant pas à des tiers non autorisés. Cette obligation s’applique pendant toute la durée de la relation commerciale et durant les 3 (trois) années suivant sa fin, quelle qu’en soit la cause.
ARTICLE 12 – CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION
En cas de litige ou de contestation, seuls les Tribunaux du Siège social de Agri’Trans sont compétents, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appels en garantie.