ARTICLE 1 – OBJET ET DOMAINE D’APPLICATION
Les présentes conditions générales ont pour objet de régir les relations contractuelles entre un client ou son substitué (ci-après dénommé client) et TRANSPORTS MARTIN, (ci- après dénommé Trans’Cuves), au titre de tout engagement ou opération quelconque en lien avec le déplacement physique, par tout mode de transport, y compris le grutage, et/ou la gestion physique ou juridique de cuves industrielles et leurs accessoires de toute provenance et pour toute destination.
Les définitions des termes et notions utilisés dans les présentes conditions générales sont celles des contrats types en vigueur. Les présentes conditions générales prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières émanant du client.
ARTICLE 2 – PRIX DES PRESTATIONS
2.1 – Les prix sont calculés sur la base des informations fournies par le client, en tenant compte notamment des prestations à effectuer, de la nature, du poids, des dimensions (longuer, largeur, hauteur) et des spécificités de la marchandise à transporter et des itinéraires à emprunter. Pour les transports exceptionnels, les cotations sont établies en fonction des conditions et tarifs des substitués ainsi que des règlements et conventions en vigueur. Si un ou plusieurs de ces éléments de base se trouvaient modifiés après la remise de la cotation, y compris par les substitués de Trans’Cuves, les prix donnés initialement seraient modifiés dans les mêmes conditions. Il en serait de même en cas d’événement imprévu, quel qu’il soit, entraînant notamment une modification de l’un des éléments de la prestation. Les prix ne comprennent pas les droits, taxes, redevances et impôts dus en application de toute réglementation notamment fiscale ou douanière.
2.2 – Les prix sont donnés pour chaque prestation de transport et sont valables pour un délai de 30 jour calendaire à compter de sa date d’émission.
ARTICLE 3 – ASSURANCE DES MARCHANDISES
Une assurance limitée à 60,000€ par expédition est souscrite par Trans’Cuves pour le bénéfice de ses clients. Au-delà de cette valeur, le client doit préciser par écrit et répéter pour chaque expédition, les risques à couvrir et les valeurs à garantir et donner l’ordre d’assurance complémentaire. Si un tel ordre est donné, Trans’Cuves, contracte une assurance auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable au moment de la couverture. A défaut de spécification précise, seuls les risques ordinaires (hors risques de guerre et de grève) seront assurés. Intervenant dans ce cas précis comme mandataire, Trans’Cuves ne peut être considéré en aucun cas comme assureur. Les conditions de la police d’assurance sont réputées connues et agréées par les expéditeurs et les destinataires qui en supportent le coût. Un certificat d’assurance sera émis, s’il est demandé.
ARTICLE 4 – EXECUTION DES PRESTATIONS
Les dates de départ et d’arrivée communiquées par Trans’Cuves sont données à titre purement indicatif. Le client est tenu de donner en temps utile les instructions nécessaires et précises à Trans’Cuves pour l’exécution des prestations de transport et des prestations accessoires et/ou des prestations logistiques.
Trans’Cuves n’a pas à vérifier les documents (facture commerciale, note de colisage, etc.) fournis par le client. Toutes instructions spécifiques à la livraison (déclaration de valeur ou assurance, intérêt spécial à la livraison, etc.) doivent faire l’objet d’un ordre écrit et répété pour chaque expédition et de l’acceptation expresse de Trans’Cuves. Trans’Cuves ne procède à aucune opération de travaux ou de construction quelconque.
ARTICLE 5 – OBLIGATIONS DU CLIENT
5.1 – Grutage et Manutention: En cas de grutage, la marchandise doit être équipée d’anneaux de levage ou de toute autre disposition, de façon à permettre une opération de grutage et de manutention dans les conditions de sécurité maximales, pour les hommes, les équipements et les marchandises.
5.2. – Emballage : La marchandise doit être conditionnée, emballée, marquée ou contremarquée, de façon à supporter un transport et/ou une opération de stockage exécutés dans des conditions normales, ainsi que les manutentions successives qui interviennent nécessairement pendant le déroulement de ces opérations. Elle ne doit pas constituer une cause de danger pour les personnels de conduite ou de manutention, l’environnement, la sécurité des engins de transport, les autres marchandises transportées ou stockées, les véhicules ou les tiers.
5.3 – Responsabilité : Le client répond seul du choix du conditionnement et de son aptitude à supporter le transport et la manutention. Le client répond seul de toutes les conséquences d’une absence, d’une insuffisance ou d’une défectuosité du conditionnement, de l’emballage, du marquage, de l’étiquetage, du chargement et du calage de la marchandise, vis-à-vis de Trans’Cuves et de tiers.
5.4 – Obligations déclaratives et administratives: Le client répond seul de toutes les conséquences d’un manquement à l’obligation d’information et de déclaration sur la spécificité de la marchandise quand cette dernière requiert des dispositions particulières, eu égard notamment à sa valeur ou de sa fragilité. Le client répond seul des démarches administratives et de sécurité. Le client supporte seul, sans recours contre Trans’Cuves, les conséquences, quelles qu’elles soient, résultant de déclarations ou documents erronés, incomplets, inapplicables, ou fournis tardivement, en ce comprises les informations nécessaires à la transmission de toute déclaration exigée par la réglementation douanière, notamment pour les transports de marchandises en provenance de pays tiers.
5.5 – Réserves : En cas de perte, d’avarie ou de tout autre dommage subi par la marchandise, ou en cas de retard, il appartient au destinataire ou au réceptionnaire de procéder aux constatations régulières et suffisantes, de prendre des réserves motivées et en général d’effectuer tous les actes utiles à la conservation des recours et à confirmer lesdites réserves dans les formes et les délais légaux, faute de quoi aucune action ne pourra être exercée contre Trans’Cuves ou ses substitués.
5.6 – Refus ou défaillance du destinataire : En cas de refus des marchandises par le destinataire, comme en cas de défaillance de ce dernier pour quelque cause que ce soit, tous les frais initiaux et supplémentaires dus et engagés pour le compte de la marchandise resteront à la charge du client.
ARTICLE 6 – RESPONSABILITE
En cas de préjudice prouvé imputable à Trans’Cuves, celui-ci n’est tenu que des dommages et intérêts qui pouvaient être prévus lors de la conclusion du contrat et qui ne comprennent que ce qui est une suite immédiate et directe de l’inexécution au sens des articles 1231-3 et 1231-4 du Code civil. Ces dommages et intérêts sont strictement limités conformément aux montants fixés ci-dessous. Ces limitations d’indemnités indiquées ci-dessous constituent la contrepartie de la responsabilité assumée par Trans’Cuves.
6.1 – Responsabilité personnelle de Trans’Cuves:
6.1.1 – Pertes et avaries: Dans tous les cas où la responsabilité personnelle de Trans’Cuves serait engagée, pour quelque cause et à quelque titre que ce soit, elle est strictement limitée, pour tous les dommages à la marchandise imputables à toute opération par suite de pertes et avaries et pour toutes les conséquences pouvant en résulter, à 20 € par kilogramme de poids brut de marchandises manquantes ou avariées sans pouvoir excéder, quels que soient le poids, le volume, les dimensions, la nature ou la valeur de la marchandise concernée, une somme supérieure au produit du poids brut de la marchandise exprimé en tonnes multiplié par 5.000 € avec un maximum de 60.000 € par événement.
6.1.2 – Autres dommages: Pour tous les autres dommages, y compris en cas de retard de livraison dûment constaté, au cas où sa responsabilité personnelle serait engagée, la réparation due par Trans’Cuves est strictement limitée au prix du transport de la marchandise (droits, taxes et frais divers exclus) ou à celui de la prestation à l’origine du dommage, objet du contrat. Cette indemnité ne pourra excéder celle qui est due en cas de perte ou d’avarie de la marchandise.
Trans’Cuves ne saurait encourir une quelconque responsabilité liée à une opération de travaux ou de construction.
6.1.3 – Faits extérieurs: Trans’Cuves ne sera pas responsable de faits empêchant les opérations de chargement ou de grutage liés aux conditions météo, au retard sur le chantier ou de retard d’autorisation quelconque. Les couts engagés seront entièrement refacturés au client.
6.2 – Cotations: Toutes les cotations données, toutes les offres de prix ponctuelles fournies, ainsi que les tarifs généraux sont établis et/ou publiés en tenant compte des limitations de responsabilité ci-dessus énoncées (5,3 et 6.1)
6.3 – Déclaration de valeur ou assurance: Le client a toujours la faculté de souscrire une déclaration de valeur qui, fixée par lui et acceptée par Trans’Cuves, a pour
effet de substituer le montant de cette déclaration aux plafonds d’indemnité indiqués ci-dessus (Article 6.1.1). Cette déclaration de valeur entraînera un supplément de prix. Le client peut également donner instructions à Trans’Cuves conformément à l’Article 3, de souscrire pour son compte une assurance, moyennant le paiement de la prime correspondante, en lui précisant les risques à couvrir et les valeurs à garantir. Les instructions (déclaration de valeur ou assurance) doivent être renouvelées pour chaque opération.
ARTICLE 7 – CONDITIONS DE PAIEMENT
7.1 – Les prestations de service sont payables comptant à réception de la facture, sans escompte, au lieu de l’émission de celle-ci, et en tout état de cause, dans un délai qui ne peut excéder 30 jours à compter de sa date d’émission. Le client est toujours garant de leur acquittement. Conformément à l’article 1344 du Code civil, le débiteur est réputé avoir été mis en demeure de payer par la seule exigibilité de l’obligation.
7.2 – La compensation unilatérale du montant des dommages allégués sur le prix des prestations dues est interdite.
7.3 – Tout retard dans le paiement entraîne de plein droit, le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, l’exigibilité d’intérêts de retard d’un montant équivalent au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente majoré de trois points de pourcentage et fixé selon les modalités définies à l’article L.441-6 alinéa 12 du Code de commerce, ainsi que d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € suivant l’article D.441-5 du Code de commerce, et ce sans préjudice de la réparation éventuelle, dans les conditions du droit commun, de tout autre dommage résultant directement de ce retard. Tout retard de paiement emportera, sans formalités, déchéance du terme de toute autre créance détenue par Trans’Cuves qui devient immédiatement exigible même en cas d’acceptation d’effets.
7.4 – Tout paiement partiel sera imputé en premier lieu sur la partie non privilégiée de la créance.
7.5 – Tout retard ou attente lors du chargement et/ou livraison de la marchandise fera l’objet d’une facturation complémentaire et séparée.
ARTICLE 8 – DROIT DE RETENTION CONVENTIONNEL ET DROIT DE GAGE CONVENTIONNEL
Quelle que soit la qualité en laquelle Trans’Cuves intervient, le client lui reconnaît expressément un droit de rétention conventionnel, opposable à tous, et un droit de gage conventionnel sur toutes les marchandises, valeurs et documents en possession de Trans’Cuves, et ce en garantie de la totalité des créances (factures, intérêts, frais engagés, etc.) que Trans’Cuves détient contre lui, même antérieures ou étrangères aux opérations effectuées au regard des marchandises, valeurs et documents qui se trouvent effectivement entre ses mains.
ARTICLE 9 – PRESCRIPTION
Toutes les actions auxquelles le contrat conclu entre les parties peut donner lieu, que ce soit pour les prestations principales ou accessoires, sont prescrites dans le délai d’un an à compter de l’exécution de la prestation litigieuse dudit contrat et en matière de droits et taxes recouvrés a posteriori à compter de la notification du redressement.
ARTICLE 10 – ANNULATION – INVALIDITE
Au cas où l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente serait déclarée nulle ou réputée non écrite, toutes les autres dispositions resteraient applicables.
ARTICLE 11 – PROTECTION DES DONNÉES
Les documents et les données non publics de chaque Partie sont réputés confidentiels. L’autre Partie s’engage à faire ses meilleurs efforts pour préserver leur caractère confidentiel, notamment en ne les divulguant pas à des tiers non autorisés. Cette obligation s’applique pendant toute la durée de la relation commerciale et durant les 3 (trois) années suivant sa fin, quelle qu’en soit la cause.
ARTICLE 12 – CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION
En cas de litige ou de contestation, seuls les Tribunaux du Siège social de Trans’Cuves sont compétents, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appels en garantie.